C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 7 Versions de la disposition

2016-01-01

7. Le greffier de la Cour du Québec tient un registre contenant:

1°  le numéro de chaque dossier dont le Tribunal est saisi;

2°  le nom des parties;

3°  la nature de la demande;

4°  une description ainsi que la date de réception de chaque acte de procédure, pièce ou document déposé au greffe de la Cour du Québec;

5°  la date et la nature de toute décision incidente;

6°  la date de l’audience;

7°  la date de la prise en délibéré;

8°  l’indication de la façon dont le dossier a été définitivement fermé, la date de sa fermeture et de l’expédition d’une copie certifiée de la décision à la Cour supérieure, le cas échéant;

9°  la date du jugement rendu sur une demande pour permission d’appeler et le numéro du dossier en appel;

10°  la date de transmission du dossier au greffe de la Cour d’appel;

11°  la date de retour du dossier du greffe de la Cour d’appel;

12°  la date et le dispositif du jugement de la Cour d’appel.

Décision 2015-12-17, a. 7.